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25/04/2019

Au tribunal, les entreprises seront mieux protégées face aux mauvais payeurs

Une entreprise qui n’enregistrait pas correctement ses activités s’exposait auparavant à des factures non payées. Le Médiateur fédéral avait pointé la réglementation qui permettait à un client mauvais payeur d’échapper à une action en justice. La réglementation vient d’être adaptée, elle protège davantage les entreprises. 

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26/03/2019

Personnes handicapées : la majoration de l’allocation ne sera plus perdue

Les personnes handicapées dont l’état de santé s’est aggravé toucheront désormais l’allocation majorée dès qu’elles y ont droit. Auparavant, les retards de l’administration leur faisaient perdre de l’argent. Le Parlement a résolu le problème, comme le demandait le Médiateur fédéral depuis plusieurs années.

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18/03/2019

Le Parlement approuve le service minimum en prison

Le Parlement a approuvé, ce jeudi 14 mars 2019, le projet de loi instaurant un service minimum dans les prisons. Le Médiateur fédéral l’avait recommandé en 2015, à la suite d’une enquête qu’il avait effectuée en prison pendant une grève.

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04/03/2019

Histoire vécue : un impôt payé avec retard

Patrick reçoit un courrier d’un huissier car il n’aurait pas payé son impôt. Il est très surpris car il n’a reçu aucune communication du SPF Finances. Pas d’accord avec l’intervention de l’huissier, il fait appel au Médiateur fédéral. 

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01/02/2019

Les personnes handicapées recevront le tarif social énergie de manière rétroactive

Le retard de l’administration dans le traitement des dossiers touche financièrement les personnes handicapées. Elles sont parfois privées de plusieurs mois de tarif social énergie alors qu’elles y ont droit. Une proposition de loi vient d’être approuvée au Parlement. Elle résout ce problème que le Médiateur fédéral avait pointé dès 2012.

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