Signalez une atteinte à l'intégrité


Qui peut signaler une atteinte à l'intégrité ?


Si vous êtes membre du personnel statutaire, stagiaire ou membre du personnel engagé en vertu d'un contrat de travail employé par un service public administratif fédéral, ou que vous avez quitté le service depuis moins de 2 ans, vous pouvez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité.

Les fonctionnaires de police peuvent signaler une atteinte suspectée à l’intégrité auprès du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P).

Les services publics administratifs fédéraux comprennent :
- les services publics fédéraux (SPF) et le ministère de la Défense,
- les services publics de programmation (SPP),
- les établissements scientifiques fédéraux,
- les organismes d’intérêt public fédéraux (OIP),
- les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS).


Auprès de qui signaler une atteinte à l'intégrité ?


Vous pouvez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité dans votre organisation auprès de votre supérieur fonctionnel ou hiérarchique.

Si vous ne préférez pas en référer à votre supérieur, utilisez alors la procédure officielle de signalement :

- via la personne de confiance intégrité de votre organisation (en tant que composante interne). Contactez le Bureau d'éthique et de déontologie administratives si vous ne savez pas qui est la personne de confiance intégrité de votre organisation.  

- via le Centre Intégrité du Médiateur fédéral (en tant que composante externe).

Les fonctionnaires de police peuvent signaler une atteinte suspectée à l’intégrité auprès du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P).

L'article 29 du Code d’instruction criminelle prévoit que « tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi (…) ».

Toutefois, si vous avez connaissance d’un crime ou d’un délit et que vous utilisez la procédure d’atteinte suspectée à l’intégrité pour le signaler, vous n’êtes plus tenu d’en référer au procureur du Roi. 


Qu'est-ce qu'une atteinte à l'intégrité ?


Un abus ou une irrégularité

Vous suspectez un abus ou une irrégularité au sein de l’administration fédérale, dans votre organisation ou dans un autre service public administratif fédéral.

Selon la loi du 15 septembre 2013 et la loi du 8 mai 2019, une atteinte à l’intégrité est : 

a) l'exécution ou l'omission d'un acte constituant une infraction aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux autorités administratives fédérales et aux membres de leur personnel et qui constitue une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci ;

b) l'exécution ou l'omission d'un acte impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ;

c) l'exécution ou l'omission d'un acte témoignant manifestement d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’une autorité administrative fédérale ;

d) la suspicion qu'un membre du personnel a sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l’intégrité telle que visée aux a), b) et c).

Ni harcèlement, ni discrimination

Les faits de harcèlement au travail, de harcèlement sexuel au travail, de discrimination et de violence au travail ne peuvent être signalés via la procédure d’atteinte suspectée à l’intégrité. Pour ces faits, il existe d’autres instances qui peuvent vous aider :

- harcèlement au travail ou harcèlement sexuel au travail à signaler à la personne de confiance bien-être au travail de votre organisation ou à un conseiller en prévention aspects psychosociaux,

- discrimination à signaler à Unia,

Par ailleurs, une plainte à l’encontre de votre organisation au sujet de votre dossier personnel en tant que fonctionnaire fédéral est à introduire chez le Médiateur fédéral.



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