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RO 15/05 Interdiction d'entrée et regroupement familial


L'Office des étrangers ne peut pas refuser d'examiner la demande de regroupement familial du prent d'un enfant belge, au seul motif que cette personne avait reçu auparavant une interdiction d'entrée qui n'a pas été suspendue ou levée.

L'Office des étrangers doit examiner la demande en tenant compte de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme qui consacre le droit à une vie familiale, et si les conditions du regroupement familial sont remplies, lever l'interdiction.

Lisez l'intégralité de la recommandation à l'Office des étrangers