RO 15/04 Demandes d'asile multiples


En cas de demande d'asile multiple, afin d'éviter les abus, Fedasil peut refuser d'octroyer une place d'accueil au candidat réfugié tant que la nouvelle demande n'a pas été prise en considération. Dans ce cas, le demandeur n'a droit qu'à l'accompagnement médical.

Ce refus doit être motivé individuellement et tenir des situations de vulnérabilité particulière. Il ne peut être automatique.

Or, il s'avère que le dispatching de Fedasil applique ce refus systématiquement. Il s'agit généralement de familles, avec de jeunes enfants, se retrouvant à la rue.

Fedasil doit procéder à un examen individuel et, dans les cas de personnes vulnérables comme les enfants, indiquer les motifs précis et sérieux qui lui permettent de refuser l'accueil et s'assurer que les besoins de ces enfants seront rencontrés.

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