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RO 15/02 Tarif social énergie


Le Médiateur fédéral soutient l’octroi automatique le plus large possible des droits et avantages sociaux aux bénéficiaires. Cette automatisation ne peut cependant entraîner une réduction du droit. C’est malheureusement le cas avec l’octroi automatique du tarif social pour le gaz et l’électricité, en particulier aux personnes handicapées.

Depuis 2012, le Médiateur fédéral dialogue avec les deux administrations concernées pour dégager une solution : la Direction générale Personnes handicapées et la Direciton générale Energie. Sans succès à ce stade.

Il émet donc cette année deux recommandations complémentaires pour permettre aux bénéficiaires de cette mesure sociale d’obtenir, sur demande, une attestation papier qui leur permettra de récupérer auprès du fournisseur l’application rétroactive du tarif social pour la période dont l’automatisation les a privés. Cette période peut s’élever dans certains cas à près de deux ans.