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RO 14/03

Ramener les tarifs téléphoniques facturés aux détenus dans les prisons à un niveau qui puisse être considéré à l’extérieur des prisons comme conforme au marché. En cas d’écart, les éléments qui y conduisent et la manière dont ils sont comp­tabilisés doivent être transparents.

1.1. Les faits

Le Médiateur fédéral reçoit des réclamations de détenus au sujet des tarifs téléphoniques qui leur sont appliqués en prison.

Les détenus ont le droit, à certaines conditions, de téléphoner quotidiennement à leurs frais (au moyen d’un compte individuel et d’un code personnel) pendant les plages horaires fixées par la prison. Par contre, les détenus ne peuvent en principe recevoir d’appels de l’extérieur.

Un détenu, qui s’étonnait du coût élevé de ses communications téléphoniques, s’était adressé à la direction pour connaître les tarifs téléphoniques ainsi que le fournisseur de ce service. Il n’avait reçu aucune réponse claire.

Le Médiateur fédéral a constaté à l’occasion du traitement de ce dossier que les tarifs téléphoniques au sein des prisons belges ne sont pas transparents, au point que non seulement la direction de la prison ne connait pas précisément le coût d’une communication téléphonique, mais aussi que la Direction générale des Etablissements pénitentiaires (DG EPI) du SPF Justice a eu besoin d’un délai certain avant d’être en mesure de communiquer au Médiateur fédéral les tarifs exacts.

L’infrastructure et les appareils de téléphonie mis à disposition des détenus dans les couloirs des cellules ont été installés en leur temps par une entreprise privée.

En contrepartie, cette entreprise a reçu le droit de per­cevoir le coût des appels facturés aux détenus, diminué de 5 % qui sont versés au Fonds de soutien aux détenus. Pour les appels nationaux, le tarif est fixé par l’entre­prise privée. Apparemment ce tarif correspond au tarif Belgacom en vigueur au 12 décembre 2002. Pour les appels internationaux, c’est le tarif Belgacom qui était d’application en 2002 dans les cabines publiques, selon le pays de destination. A l’époque, ce tarif pouvait être considéré comme conforme au marché.

En 2013, le Médiateur fédéral indiquait à la DG EPI que ces tarifs sont entre-temps obsolètes et trop élevés en comparaison avec les tarifs actuellement en vigueur sur le marché, d’autant plus que la DG EPI devrait en principe pouvoir négocier un prix préférentiel pour les prisons étant donné qu’elle constitue, avec environ 11 000 détenus, un client important.

La DG EPI est consciente du coût élevé des com­munications téléphoniques à partir des prisons belges. Le ministre de la Justice a également reconnu le coût élevé que les détenus doivent payer pour leurs appels téléphoniques dans sa réponse du 2 décembre 2014 à une question écrite au Parlement.

La DG EPI prévoit de lancer un marché public pour rénover l’entièreté du système téléphonique dans les prisons. L’objectif est d’installer un tout nouveau système de téléphonie digitale dans l’ensemble des prisons, ce qui devrait entraîner une diminution des tarifs téléphoniques.

Dans les nouvelles prisons, la téléphonie est déjà englobée dans un paquet de services digitaux et est facturée au tarif Belgacom actuel.

1.2. Développements

Le droit à la protection de la vie privée et familiale du détenu, comme énoncé dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), doit recevoir une portée plus large à l’égard des personnes privées de leur liberté que dans les autres situations. Lorsqu’une personne est privée de liberté, des obligations positives incombent à l’administration. Elle doit notamment per­mettre que le détenu reste en contact avec sa famille proche, et si nécessaire l’aider dans cette démarche.

L’article 64 de la Loi de principes stipule que le détenu a le droit de téléphoner quotidiennement, à ses frais, à des personnes extérieures à la prison aux moments et pour une durée fixés par le règlement d’ordre intérieur.

Le droit de téléphoner permet au détenu, parallèle­ment aux visites et à la correspondance, de rester en contact avec sa famille et ses amis.

Le droit de téléphoner ne peut être limité que dans les cas prévus par la loi. Un juge d’instruction peut ainsi décider qu’un prévenu n’est pas autorisé à téléphoner, de même qu’un directeur de prison peut prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un détenu s’il remarque que celui-ci fait un mauvais usage de son droit de téléphoner.

Les conversations téléphoniques font partie du droit à la vie privée et à la correspondance et tombent donc sous l’article 8 de la CEDH. Même si la Cour euro­péenne des droits de l’homme a estimé que le droit à la vie privée et à la correspondance, consacré dans l’article 8 CEDH, ne garantit pas en tant que tel le droit de téléphoner s’il existe une possibilité de contact par correspondance, dès lors que le droit interne belge reconnait expressément le droit supplémentaire des détenus de passer des appels téléphoniques avec leurs proches sous le contrôle de l’administration péni­tentiaire, ce droit de téléphoner ne peut être limité en dehors des cas expressément prévus par la loi.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe sti­pule à l’article 24 de la recommandation Rec(2006)2 re­lative aux “Règles pénitentiaires européennes” que les détenus ont le droit de communiquer aussi fréquemment que possible, par courrier, par téléphone et par d’autres moyens de communication, avec leur famille et des tiers ainsi que de recevoir des visites de leur part.

De même le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) écrivait dans son rapport rendu à la suite de sa visite en Belgique en 2012 que:

(…) cela étant, le point qui préoccupait le plus les détenus était le coût des communications télépho­niques. En effet, le tarif négocié avec l’entreprise de services était plus élevé que les tarifs habituellement pratiqués à l’extérieur. La situation était encore plus critique pour les détenus indigents, qui ne pouvaient compter que sur l’aide des assistants sociaux. Le CPT invite les autorités à explorer les moyens pour réduire le coût des communications téléphoniques, afin de les aligner sur les prix du marché, et à fournir aux détenus indigents un petit pécule leur permettant de passer quelques appels par mois”.

Les tarifs appliqués par le fournisseur privé pour les appels nationaux ne sont plus du tout actuels et sont très élevés en comparaison aux tarifs actuellement pratiqués sur le marché.

Pour une conversation téléphonique vers un gsm aux heures pleines (du lundi au vendredi de 8 à 19 heures), le détenu paie 0,23 euros pour 18 secondes. Le détenu paie donc 7,67 euros pour une conversation de 10 minutes.

L’application de tarifs beaucoup plus élevés que les tarifs pratiqués sur le marché limite de facto l’accès au droit d’entretenir des contacts téléphoniques avec la famille et les amis proches en comparaison à une situation où les tarifs seraient alignés sur ceux pratiqués à l’extérieur de la prison.

Il est évident qu’un système de communication en prison doit répondre à des conditions spécifiques qui ont (potentiellement) des implications financières. Il appartient au politique de décider comment et par qui ces coûts spécifiques doivent être supportés.

Par conséquent,

1. Considérant que le droit de téléphoner consti­tue un aspect du droit au respect de la vie privée et familiale, qu’il s’agit d’un droit fondamental prévu dans la Loi de principes et que dans certains cas il s’agit, si pas de la seule possibilité, tout de même d’un moyen important pour le détenu de rester en contact avec sa famille et ses amis proches ;

2. Considérant que le Médiateur fédéral a consta­té que les tarifs appliqués par l’entreprise privée qui détient le marché de la téléphonie dans les prisons sont beaucoup plus élevés que les tarifs pratiqués actuellement sur le marché et que les détenus dis­posent de ou ne peuvent se procurer en général que peu de moyens financiers ;

le Médiateur fédéral recommande à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice de ramener les tarifs téléphoniques facturés aux détenus dans les prisons à un niveau qui puisse être considéré à l’extérieur des prisons comme conforme au marché. En cas d’écart, les éléments qui y conduisent et la manière dont ils sont comp­tabilisés doivent être transparents.