RG 16/04 Enfermement des familles avec enfants


Le Médiateur fédéral recommande au parlement de réaliser une étude sur les causes d'échec des procédures d'éloignement des familles avec enfants à partir des maisons de retour. Il demande aussi d'étudier les mesures susceptibles de renforcer l'efficacité des alternatives à la détention, pour garantir l'éloignement effectif de ces familles.

Dans l'attente des résultats d'une telle étude, le Médiateur fédéral recommande de ne pas engager de démarches ni de dépenses visant à permettre l'enfermement des familles avec enfants dans des unités d'habitations fermées sur le site du centre 127bis.