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RG 16/03 Enregistrement des activités des entreprises (codes Nacebel)


Les entrepreneurs sont obligés d’enregistrer leurs activités à la Banque-Carrefour des entreprises via des codes, appelés codes Nacebel. Issus d’une réglementation européenne, ces codes visent à renforcer la transparence des activités économiques et à lutter contre le travail en noir.

Enregistrer correctement ses activités est primordial. Le bon code Nacebel évite une mauvaise surprise au tribunal, face à un client qui ne paie pas ses factures. Un article du Code de droit économique permet en effet, dans certaines conditions, à ce client d’échapper à l’action en justice si l’entrepreneur n’a pas inscrit son activité sous
le bon code. Les factures restent donc impayées. La sanction semble disproportionnée pour ces entrepreneurs.

Dans la plupart des cas, l’entrepreneur n’a aucune intention de frauder. Souvent, ses activités ont évolué et les codes Nacebel n’ont pas été mis à jour. Parfois, il s’avère aussi compliqué d’inscrire une nouvelle activité ou une activité de niche sous le bon code. 

Le Médiateur fédéral recommande donc au parlement d’évaluer la pertinence de cette sanction ainsi que son efficacité.