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Avis au Parlement sur la protection des lanceurs d’alerte



L’avis du Médiateur fédéral appuiera les discussions de la commission Justice de la Chambre sur la proposition de loi visant à accorder un statut légal et une protection aux lanceurs d’alerte.

Le Médiateur fédéral a rédigé cet avis sur la base de :
- son expérience des signalements d’atteinte à l’intégrité et de la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’administration fédérale
- des travaux menés dans le cadre de la transposition de la directive européenne en la matière.

Il a notamment proposé d’intégrer, dans la proposition de loi, certaines exigences qui figurent explicitement dans la loi belge du 15 septembre 2013 et dans la directive européenne.

Tant dans le secteur public que privé, le Médiateur fédéral estime qu’il est primordial d’accorder une protection complète et efficace aux lanceurs d’alerte ainsi qu’aux autres personnes concernées qui peuvent être victimes de représailles. Il salue donc toute initiative législative qui poursuit cet objectif.

> Lisez l’avis du Médiateur fédéral (en pdf)


publié le: 04/02/2021